Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions de nos services d'automatisation et d'IA
Dernière mise à jour : Octobre 2026
Ces conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Automae et ses clients.
1. Informations légales
Vendeur : TJC CONSEIL
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : BUREAU 326, 59 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 948 156 559
SIRET : 948 156 559 00015
RCS : 948 156 559 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR76948156559
Dirigeant : Théo Jim
Email : contact@automae.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TJC CONSEIL fournit ses services : outils sur mesure, extensions navigateur, intégrations API, automatisations et solutions d'intelligence artificielle (assistants conversationnels fondés sur des modèles de langage et de la recherche documentaire, RAG).
3. Services proposés
TJC CONSEIL propose les services suivants :
- Audit et diagnostic : Analyse des processus existants
- Conseil en automatisation : Recommandations stratégiques
- Implémentation de solutions : Mise en place d'outils d'automatisation
- Formation et accompagnement : Formation des équipes
- Maintenance et support : Suivi et optimisation continue
- Développement sur mesure : Solutions personnalisées
- Développement de solutions d'IA : Assistants fondés sur des modèles de langage (LLM) et recherche documentaire (RAG) sur les documents du client
4. Processus de commande
4.1 Demande de devis
Toute prestation commence par une demande de devis gratuite via notre site web ou par email. Cette demande est analysée et fait l'objet d'une proposition commerciale personnalisée.
4.2 Validation du devis
Le devis est valable 30 jours. Il devient contractuel dès signature par le client et versement de l'acompte éventuellement prévu.
4.3 Commande ferme
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord écrit des deux parties.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf modification réglementaire.
5.2 Modalités de paiement
- Acompte : 50% à la commande
- Solde : 50% à la livraison
- Paiement : Virement bancaire, chèque, ou paiement en ligne
- Délai de paiement : solde payable sous 15 jours à compter de la livraison
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement.
6. Exécution des prestations
6.1 Délais
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
6.2 Collaboration du client
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments reporte d'autant les délais.
6.3 Réception
La prestation est réputée acceptée si aucune réserve n'est formulée dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme.
7. Garanties
7.1 Garantie de conformité
Automae garantit que ses prestations sont conformes aux spécifications convenues et aux standards de qualité de la profession.
7.2 Obligation de moyens
Automae met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux spécifications du devis. Automae est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas de résultat chiffré.
7.3 Support technique
Un support technique est fourni pendant 3 mois après la livraison, dans la limite de 2 heures par mois incluses dans le prix.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits d'Automae
Tous les éléments créés par Automae (méthodes, processus, outils) restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire dans le devis.
8.2 Droits du client
Le client dispose d'un droit d'usage des solutions mises en place dans le cadre de son activité. Il ne peut les revendre ou les transférer sans autorisation écrite.
9. Confidentialité
TJC CONSEIL s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client. Une clause de confidentialité spécifique peut être signée pour les projets sensibles.
10. Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de TJC CONSEIL est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client. En aucun cas, TJC CONSEIL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
10.2 Force majeure
TJC CONSEIL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours. Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata.
11.2 Résiliation par TJC CONSEIL
TJC CONSEIL peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles par le client.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
13. Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [À compléter].
14. Acceptation des conditions
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposée à TJC CONSEIL sans son accord écrit préalable.
Résumé des points clés
- • Devis gratuit et personnalisé pour chaque projet
- • Paiement : 50% à la commande, 50% à la livraison
- • Garantie de conformité et support 3 mois inclus
- • Respect de la confidentialité et de la propriété intellectuelle
- • Droit français applicable, médiation possible
- • Contact : contact@automae.fr pour toute question